Sont soumis à permis d’aménager les lotissements de plus de deux lots :
- lorsqu’ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,
- lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s’ils ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs).
En revanche, sont soumis à déclaration préalable, les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots. Pour les documents à fournir, se renseigner à la mairie, service urbanisme, ou sur le lien ci-dessous.
Nota bene : depuis octobre 2007, toute division parcellaire est assimilée à un lotissement et nécessite donc l’intervention d’un géomètre et une déclaration préalable.
