Le permis de construire est exigé sur l’ensemble du territoire et vise :
- les constructions de plus de 20 m2 de SHOB avec ou sans fondations
- les changements de destination des bâtiments (par exemple : transformation d’une grange en habitation, d’appartements en bureaux….).
- les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
- la reconstruction d’un bâtiment démoli ou incendié
- les piscines couvertes de plus de 20 mètres et les piscines non couvertes de plus de 100 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 170 m2 et pour tout projet déposé par une personne morale.
Peuvent déposer un permis le propriétaire, son mandataire ou toute autre personne justifiant d’un titre habilitant à exécuter les travaux.
Votre demande devra être formulée en cinq exemplaires.
Joindre selon les hypothèses :
- un plan de situation
- un plan de masse coté dans les trois dimensions, matérialisant également les éléments extérieurs à la construction notamment tout ce qui concerne l’assainissement
- des plans des différentes façades à l’échelle de 1/50e ou de 1/100e
- le plan en coupe de la construction par rapport au terrain naturel et au traitement des espaces extérieurs
- deux documents photographiques pour situer le terrain dans le paysage proche et lointain
- un document graphique pour apprécier l’insertion des constructions dans l’environnement, leur impact visuel, le traitement des accès, et des abords
- une notice pour apprécier l’impact visuel du projet, comportant une description du paysage et de l’environnement, et une justification des dispositions en matière d’insertion du projet.
Différentes pièces complémentaires, selon les cas, pourront être réclamées.
Votre demande sera instruite par le service instructeur dans un délai de deux à trois mois, si la consultation de services extérieurs s’avère nécessaire.
Le permis doit être affiché sur le terrain, et être visible de l’extérieur (le Maire procède au même affichage en Mairie) Pendant toute la durée du chantier, l’autorité administrative a un droit de visite.
Toutefois le contrôle de régularité des travaux s’exerce principalement à la suite de la déclaration d’achèvement des travaux. Il est sanctionné par le certificat de conformité.
Le permis est périmé dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans les trois ans suivant l’arrêté ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Le permis peut alors être prorogé d’un an sur demande du bénéficiaire.
Pour toutes modifications mineures du projet après délivrance de l’arrêter de permis de construire, vous pouvez recourir au permis de construire modificatif. Pour autant il ne doit pas rendre les constructions moins conformes aux dispositions d’urbanisme en vigueur.
Vous pouvez retirer le formulaire en Mairie ou le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :
