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règlement de collecte du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Le règlement de collecte du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés adopté dans sa version 1, par le conseil communautaire, lors de sa séance n°4 en date du 29 septembre 2021, s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Sotta à compter du 15 novembre 2021. Toute entorse au présent réglement sera sanctionnée conformmément au code pénal selon la nature de l'infraction.
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